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Négociant automobile à Verneuil-sur-Avre, Evreux

Les garanties de l’achat de véhicules d'occasion à Evreux

L’achat d’une voiture, qu’elle soit neuve ou d’occasion, permet au client de disposer de garanties aussi bien lors de l’achat qu’après la vente. Pour un véhicule neuf, l’acheteur se verra remettre un bon de commande dans lequel seront précisées la marque ou l’appellation commerciale de l’automobile ainsi que son prix. Ce dernier est celui que devra payer l’acheteur, toutes taxes comprises, et doit être garanti jusqu’au moment de la livraison. Le bon de commande devra aussi contenir des précisions sur les caractéristiques de la voiture : couleur, consommation de carburant, émissions de CO2, etc.

Ces informations sont déterminantes pour l’acheteur, notamment en cas de contentieux. En ce qui concerne l’achat d’un véhicule d’occasion, il est nécessaire d’établir un acte écrit comportant la marque de la voiture, son type, le mois de l’année de sa première mise en circulation et le kilométrage.

Après la réalisation de la vente, l’acheteur dispose de plusieurs recours : la garantie contractuelle et les garanties légales. Non obligatoire, la garantie contractuelle est fixée par le vendeur dans un écrit dans lequel seront précisées l’étendue et la durée de la garantie. Si l’acheteur s’est fait livrer un véhicule présentant un défaut de conformité, il dispose de la garantie légale de conformité. Celle-ci est opposable à un vendeur professionnel dans un délai de 2 ans à partir de la date de la vente. Par ailleurs, en cas de découverte de vices cachés, l’acheteur est protégé par la garantie légale contre les vices cachés. Il dispose également de 2 ans pour l’invoquer à partir du moment de la découverte du vice.

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